Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le Site www.business-allemagne.de

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : contact@business-allemagne.de

Article 1. DÉFINITION

• « la Société »: désigne la société Company Europa Africa Business UG (CEAB UG)

• « Site »: désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.business-allemagne.de et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la Société CEAB UG pour présenter et vendre ses différents services.

• « Plateforme »: désigne la plateforme des services d’affaires en ligne, accessible à partir du lien URL www.business-allemagne.de ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société.

• « Utilisateur »: désigne toute personne qui utilise le Site.

• « Service »: désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société (prestations d’achat/d’approvisionnement, assistance commerciale, assistance logistique).

• « Client ; vous »: désigne la personne physique ou morale mandatant la Société ou contractant auprès d‘elle. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

• « Conditions Générales ; CG »: désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

• « Partenaire »: désigne tout tiers à la Société, au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’achat et de fourniture de services en ligne à destination des clients francophones, ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site www.business-allemagne.de

Avertissement:

Il est bien entendu que toute utilisation du Site en vue d’acquérir des Produits et de bénéficier des Services offerts supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux CG:

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter du 20 Septembre 2022.

Acceptation des CG:

L’acceptation des Conditions Générales s’effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES & PRODUITS

Au sein de CEAB, le commerce général se fait au travers de la vente en l'état des marchandises achetées auprès des entreprises industrielles et commerciales. Quant à la distribution, elle couvre l'ensemble des opérations qui permettent l’écoulement des marchandises depuis l‘acquisition jusqu'à la mise sur le marché (opérations de manutention, stockage, transport et vente). Les catégories de marchandises objets du négoce sont relatives aux équipements, matériels et produits manufacturés issus du secteur industriel. En outre, notre centre d’intérêt est axé autour du commerce international de mobilier professionnel, des équipements, matériels bureautiques et informatiques.

Somme toute, les services offerts aux commerçants et particuliers sont prioritairement liés aux produits ci-dessus visés, objet de négoce, de distribution et de commerce. Il s’agit des services d’assistance commerciale et logistique décliné à travers les prestations ci-après :

• Recherche de produit, achat & approvisionnement
• Facilitation & gestion d’affaires, représentation commerciale
• Négociation, courtage & intermédiation commerciale
• Conditionnement, stockage / entreposage des marchandises
• Groupage & conteneurisation des marchandises
• Expédition multimodale des marchandises

Il est bien entendu qu’en fonction du centre d’intérêt du client relatif à d’autres produits ou prestations de service, une offre sur mesure pourrait dans la mesure du possible lui être proposée.

Article 4. COMMANDE

Saisie de la commande:

Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.business-allemagne.de, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

Vérification de la commande avant validation:

Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.business-allemagne.de le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.

En dehors de cette procédure le client peut aussi passer commande par courriel en utilisant le formulaire de contact classique.

Confirmation de la commande:

Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.

Article 5. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.

Article 6. CONDITION DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué pour tous les acomptes et les services proposés par la société CEAB UG. Le droit de rétractation est donc nul à partir du moment où le client a effectué le paiement ou signé un contrat l’engageant à respecter son obligation de paiement. Lors de l’achat, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales et renoncé à son droit de rétractation dès la commande.

Article 7. ACCÈS AUX SERVICES

Accès au Site:

Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

Article 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou après résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou le Client reçoit des courriels en relation avec son centre d‘intérêt. Il peut par conséquent se désinscrire à tout moment juste en informant la Société par courriel adressé à : contact@business-allemagne.de, ou en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans un mail reçu.

Article 9. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTES

Lorsque l’Utilisateur accède aux sites des Partenaires de la Société par des liens hypertextes présents sur www.business-allemagne.de, il est conscient que ces sites tiers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales.

Article 10. CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Lorsque l’Utilisateur accède aux sites des Partenaires de la Société par des liens hypertextes présents sur www.business-allemagne.de, il est conscient que ces sites tiers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est en conséquence invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de vente, ainsi que les politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales applicables sur ces sites.

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site, ses contenus, outils et supports. L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle car ces droits sont donc la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

Il est bien entendu que les contenus des offres et services de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit,  tout ou partie du contenu du Site sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Par conséquent, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisés.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service ou d’en être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par la Société ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et des caractéristiques auxquelles le Client ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir après plus d’une année. Dans tous les cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil personnalisée relevant des professions libérales ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires.

L’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre des Services, et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.

Article 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales rédigées en langue française ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi allemande. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent de produire leurs effets.

Article 15. LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi du pays où le prestataire a son siège social, c’est-à-dire la République Fédérale d’Allemagne. Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.business-allemagne.de est donc soumis au droit allemand et toute contestation qui en découle ou qui s’y rapporte relève par conséquent de la compétence des tribunaux allemands.

Par ailleurs, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

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